Version 2.0 – Dernière mise à jour le 27/06/2026

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société NOORANE, auto-entreprise (AE) dont le numéro de SIRET est : 815022447 et d’autre part, toute personne physique ou morale, dénommée ci-après le « Client », souhaitant la réalisation d’une prestation.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre NOORANE et le Client et les conditions applicables pour toute prestation effectuée. Toute acceptation d’un devis par un client implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation du devis par le client, ou du début de la prestation.

Article 1 – Prestations :

1.1 – Les prestations proposées par NOORANE concernent principalement création de sites internet, branding, identité visuelle, accompagnement digital, assistance virtuelle et toutes prestations annexes proposées par NOORANE. Néanmoins, NOORANE se réserve le droit d’analyser tout autre demande si la société est en mesure d’y répondre.

1.2 – Chaque demande de prestation de la part du client se verra accompagné d’un devis indiquant le tarif horaire ou le tarif forfaitaire imputable à cette prestation. Le client peut, à sa convenance, accepter le devis ou le refuser si celui-ci ne lui convient pas.

1.3 – En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident NOORANE se réserve le droit de modifier les échéances en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que NOORANE avertira le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 2 – Tarifs :

2.1 – Selon le type de prestation demandé par le client, le tarif peut être fixé par NOORANE selon deux modalités différentes :

– Un tarif horaire fixe (qui sera multiplié par le nombre d’heures passées sur le projet)
– Un tarif forfaitaire fixe (dépendant du type de prestation)

2.2 – Les tarifs indiqués par NOORANE sont HT, TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Article 3 – Prise de commande :

3.1 – Le client pourra demander la réalisation d’un devis via le mode de communication de son choix : par mail, sur WhatsApp, via le formulaire de contact du site ou sur les réseaux sociaux.

3.2 – Dans le cadre d’une demande de devis, le client devra être le plus précis sur son besoin. NOORANE se réserve le droit de demander un complément d’information afin de réaliser un devis le plus adapté possible.

3.3 – Une fois toutes les informations collectées, NOORANE enverra au client un document PDF comprenant un devis prévisionnel, les obligations contractées, ainsi que les conditions générales de ventes.

3.4 – Une fois ce document signé par le client et renvoyé à NOORANE, il y a accord définitif entre les parties concernant leurs droits et obligations.

3.5 – NOORANE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande de prestation qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation précédente.

Article 4 – Paiement :

4.1 – Un acompte devra être versé avant le début de la prestation. Cet acompte dépend du type de prestation et est indiqué sur le devis ou la proposition commerciale envoyée au Client.

4.2 – Le règlement du devis peut s’effectuer via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
Par Paypal
Par Virement bancaire

4.3 – Le règlement via Paypal :
Une fois le devis signé, une facture récapitulative sera envoyée via la plateforme sécurisée « Paypal ». Elle reprendra le même formalisme que le devis ainsi qu’un lien pour procéder au paiement. Un compte Paypal est alors nécessaire pour réaliser le paiement. Le Client peut, soit d’identifier à un compte déjà existant ou créer un nouveau compte. Dans le cas de la création d’un nouveau compte, le Client devra indiquer ses informations bancaires pour pouvoir procéder au paiement.

4.4 – Le règlement des achats par virement bancaire :
Une fois le devis signé, le relevé d’identité bancaire (RIB) de NOORANE sera envoyé au client afin qu’il puisse procéder au réglement. Dans le cas du virement bancaire, le règlement n’est pas immédiat et peut prendre jusqu’à 3 jours ouvrés. La prestation ne débutera qu’à réception du virement bancaire. Le réglement de la facture est dû à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture.

4.6 – En cas de retard de paiement, NOORANE se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Les délais de livraison seront prolongés d’une durée équivalente au retard de paiement.

4.7 – En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la
facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux des pénalités est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage.

4.8 – Pour les clients professionnels uniquement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

4.9 – Les livrables, accès administrateur, fichiers sources et, le cas échéant, la mise en ligne du site internet ne seront remis qu’après paiement intégral
des sommes dues.

Article 5 – Rétractation :

5.1 – Les prestations proposées par NOORANE étant destinées principalement à une clientèle professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est, en principe, pas applicable.

5.2 – Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le droit de rétractation est applicable, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse lors de la signature du devis.

5.3 – Le Client reconnaît qu’en cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

5.4 – En cas d’annulation d’une prestation après acceptation du devis, pour un motif autre que l’exercice d’un droit de rétractation légalement applicable, l’acompte versé demeure acquis à NOORANE au titre des frais engagés.

5.5 – Si les prestations déjà réalisées excèdent le montant de l’acompte, NOORANE se réserve le droit de facturer les travaux effectivement exécutés jusqu’à la date d’annulation.

5.6 – Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire ou exploiter tout ou partie des travaux réalisés avant leur paiement intégral.

Article 6 – Propriété intellectuelle :

6.1 – L’ensemble des créations réalisées par NOORANE (identités visuelles, logos, maquettes, sites internet, éléments graphiques, documents, contenus, supports de communication, etc.) demeure la propriété exclusive de NOORANE jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.

6.2 – Sauf mention contraire figurant sur le devis, les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées sont cédés au Client à compter du paiement intégral de la prestation. Cette cession est limitée aux éléments expressément réalisés dans le cadre du devis accepté. Les éléments préexistants appartenant à NOORANE (méthodes, modèles, bibliothèques graphiques, composants, outils, processus, savoir-faire, etc.) demeurent sa propriété exclusive.

6.3 – Les polices d’écriture, photographies, illustrations, icônes, plugins, thèmes, logiciels ou tout autre élément appartenant à un tiers restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs. Le Client est responsable du respect des conditions d’utilisation de ces licences lorsqu’elles lui sont transférées.

6.4 – Sauf opposition écrite du Client avant la livraison de la prestation, NOORANE est autorisée à présenter les réalisations effectuées à des fins de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio ou tout autre support de présentation de son activité.

6.5 – Les méthodologies de travail, processus, analyses, recommandations, stratégies, documents internes, modèles et outils développés ou utilisés par
NOORANE dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans son autorisation écrite.

Article 7 – Obligations du client :

7.1 – Le Client s’engage à fournir à NOORANE l’ensemble des informations, contenus, documents, identifiants et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

7.2 – Le Client garantit être titulaire des droits d’utilisation sur l’ensemble des contenus (textes, images, logos, vidéos, documents…) transmis à NOORANE et demeure seul responsable de leur utilisation.

7.3 – Le Client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, de validation ou de correction formulées par NOORANE.

7.4 – Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report équivalent des délais de réalisation, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de NOORANE ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 8 – Modifications en cours :

8.1 – Les prestations réalisées par NOORANE sont strictement limitées au périmètre défini dans le devis accepté par le Client.

8.2 – Toute demande de modification, d’ajout de fonctionnalité, de création supplémentaire ou de changement de périmètre intervenant après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au tarif horaire en vigueur.

8.3 – Ces demandes complémentaires pourront entraîner une prolongation des délais initialement prévus.

8.4 – Les corrections comprises dans la prestation sont limitées aux ajustements prévus dans le devis. Toute nouvelle demande dépassant ce cadre sera considérée comme une prestation complémentaire.

8.5 – Les demandes complémentaires feront, sauf accord contraire, l’objet d’un devis distinct accepté par le Client avant leur réalisation.

8.6 – Le Client est responsable de la conservation de ses contenus et de la réalisation de sauvegardes régulières, sauf si cette prestation est expressément prévue au devis.

Article 9 – Suspension, abandon et livraison :

9.1 – En cas de retard de paiement, NOORANE se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues. Les délais de réalisation seront prolongés d’une durée équivalente à la suspension.

9.2 – En cas d’absence de réponse du Client pendant une durée de 45 jours malgré une relance, NOORANE pourra considérer le projet comme abandonné. Les sommes déjà versées resteront acquises et les prestations réalisées pourront être facturées au prorata de leur avancement.

9.3 – Les livrables, fichiers sources, accès administrateur, identifiants ainsi que, le cas échéant, la mise en ligne d’un site internet ou la migration d’un nom de domaine, ne seront remis ou effectués qu’après paiement intégral des sommes dues.

9.4 – Jusqu’au paiement complet, NOORANE conserve un droit de rétention sur les livrables non remis au Client.

9.5 – Les informations, documents, identifiants et accès transmis par le Client sont traités de manière confidentielle et ne sont utilisés que pour les besoins de la prestation.

Article 10 – Responsabilité & Limitation de responsabilité :

10.1 – NOORANE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. NOORANE ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou dommages indirects résultant de l’utilisation de la prestation.

10.2 – NOORANE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions de service ou limitations techniques imputables à des services ou plateformes tiers, notamment les notamment tout hébergeur, enregistreur de NDD, CMS, plateforme de commerce électronique, prestataire de paiement, fournisseur d’emailing ou tout autre service tiers utilisé dans le cadre de la prestation.

10.3 – Après livraison de la prestation, le Client devient responsable de l’utilisation, de l’administration et de la maintenance des éléments remis, sauf si un contrat de maintenance distinct a été souscrit.

Article 11 – Confidentialité et protection des données personnelles  :

11.1 – NOORANE s’engage à conserver, de manière strictement confidentielle, l’ensemble des informations, documents, accès, identifiants, mots de passe, données commerciales et toute information communiquée par le Client dans le cadre de la prestation.

11.2 – Ces informations ne sont utilisées qu’aux seules fins de l’exécution de la mission et ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation (hébergeur, prestataire technique, fournisseur de services, etc.).

11.3 – Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes de travail, documents internes, propositions commerciales, analyses, stratégies et savoir-faire communiqués par NOORANE

11.4 – Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, factures, prestations, échanges avec le Client et le respect des obligations légales.

11.5 – Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que la législation française en vigueur.

11.6  – Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables.

11.7 – Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à NOORANE par courrier électronique.