CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société NOORANE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont le capital social s’élève à 1000 euros, dont le numéro de SIRET est : 882 703 366 00014 et immatriculée auprès du R.C.S de Paris sous le numéro : 882 703 366 et d’autre part, toute personne physique ou morale, dénommée ci-après le « Client », souhaitant la réalisation d’une prestation.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre NOORANE et le Client et les conditions applicables pour toute prestation effectuée. Toute acceptation d’un devis par un client implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation du devis par le client, ou du début de la prestation. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et ce, sans préavis de la part de la société.

ARTICLE 1 – LES PRESTATIONS :

1.1 – Les prestations proposées par NOORANE concernent principalement le domaine du graphisme et la création de site web. Néanmoins, NOORANE se réserve le droit d’analyser tout autre demande si la société est en mesure d’y répondre.

1.2 – Chaque demande de prestation de la part du client se verra accompagné d’un devis indiquant le tarif horaire ou le tarif forfaitaire imputable à cette prestation. Le client peut, à sa convenance, accepter le devis ou le refuser si celui-ci ne lui convient pas.

1.3 – En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident NOORANE se réserve le droit de modifier les échéances en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que NOORANE avertira le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 2 – LES TARIFS :

2.1 – Selon le type de prestation demandé par le client, le tarif peut être fixé par NOORANE selon deux modalités différentes :
– Un tarif horaire fixe (qui sera multiplié par le nombre d’heures passées sur le projet)
– Un tarif forfaitaire fixe (dépendant du type de prestation)

2.2 – Les tarifs indiqués par NOORANE sont TTC (5,5% de TVA).

 

ARTICLE 3 – LA PRISE DE COMMANDE :

3.1 – Le client pourra demander la réalisation d’un devis via l’une des dénominations commerciales de NOORANE de son choix, à savoir, à l’heure actuelle : NOORANE (salam@noorane.fr), KARIIZMAA DESIGN (contact@kariizmaa-design.fr) ou PETIT ‘ALIM (contact@petit-alim.com). La demande de devis pourra être effectuée par mail ou via les réseaux sociaux associés.

3.2 – Dans le cadre d’une demande de devis, le client devra être le plus précis sur son besoin. NOORANE se réserve le droit de demander un complément d’information afin de réaliser un devis le plus adapté possible.

3.3 – Une fois toutes les informations collectées, NOORANE enverra au client un document PDF comprenant un devis prévisionnel, les obligations contractées, ainsi que les conditions générales de ventes.

3.4 – Une fois ce document signé par le client et renvoyé à NOORANE, il y a accord définitif entre les parties concernant leurs droits et obligations.

3.5 – NOORANE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande de prestation qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation précédente.

ARTICLE 4 – LE PAIEMENT :

4.1 – Un acompte de 20% de la somme totale indiquée sur le devis devra être versé avant le début de la prestation.

4.2 – Le règlement du devis peut s’effectuer via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

Par Paypal
Par Carte Bancaire
Par Virement bancaire

4.3 – Le règlement via Paypal :
Une fois le devis signé, une facture récapitulative sera envoyée via la plateforme sécurisée « Paypal ». Elle reprendra le même formalisme que le devis ainsi qu’un lien pour procéder au paiement. Un compte Paypal est alors nécessaire pour réaliser le paiement. Le Client peut, soit d’identifier à un compte déjà existant ou créer un nouveau compte. Dans le cas de la création d’un nouveau compte, le Client devra indiquer ses informations bancaires pour pouvoir procéder au paiement.

4.4 – Le règlement par Carte Bancaire :
Le règlement par carte bancaire passe par la plateforme sécurisée Stripe. Une fois le devis signé, une facture récapitulative sera envoyée via la plateforme sécurisée Stripe. Elle reprendra le même formalisme que le devis ainsi qu’un lien pour procéder au paiement.

4.5 – Le règlement des achats par virement bancaire :
Une fois le devis signé, le relevé d’identité bancaire (RIB) de NOORANE sera envoyé au client afin qu’il puisse procéder au réglement. Dans le cas du virement bancaire, le règlement n’est pas immédiat et peut prendre jusqu’à 3 jours ouvrés. La prestation ne débutera qu’à réception du virement bancaire.

4.6 – Le réglement de la facture est dû à compter de la date d’émission ou au maximum 30 jours après émission de celle-ci.

4.7 – En cas de retard de paiement, une première relance sera faite à l’écrit (par mail) afin d’inviter le client à s’acquitter de sa dette. Si le règlement n’a toujours pas été effectué 7 jours après cette relance, des pénalités de retard seront appliquées.

4.8 – Ces pénalités de retard s’élèveront à 15% du montant total de la facture par jour de retard. Ce calcul des pénalités débutera le 8ième jour suivant la relance à l’écrit (par mail) et se poursuivra jusqu’au paiement effectif de la facture.

4.9 – Droit de rétention
L’ensemble des éléments crées ou en cours de création suite à un devis validé pourront faire l’objet d’une rétention de la part de NOORANE en cas de non-paiement total ou partiel de l’ensemble des factures émises au titre d’une quelconque prestation.

ARTICLE 5 – LA RÉTRACTATION :

5.1 – Une fois le devis validé, une prestation ne peut éventuellement faire l’objet d’une annulation ou d’une rétractation qu’avec l’accord préalable et écrit de NOORANE, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter. Toutefois, s’il y a lieu d’une annulation ou d’une rétractation, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Le client ne recevra pas la prestation demandée et il lui sera strictement interdit d’exploiter le travail déjà élaboré par NOORANE par quelque moyen que ce soit.

5.2 – Une fois la prestation définitivement établie et réceptionnée par le client, il n’est plus possible de se rétracter.

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 – NOORANE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments créés : notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons. Le Client n’est donc pas en droit de modifier la prestation finale.

6.2 – Toute exploitation non autorisée de l’un des éléments fournis par NOORANE sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6.3 – NOORANE se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de les présenter en référence aussi bien auprès de clients potentiels que sur son site internet.